Entre le code du travail, le code de la santé et les différentes lois sur l’usage du plastique et la protection de nos ressources en eau, comment s’y retrouver ?
Mettre à disposition de l’eau de boisson pour les employés : est-ce une obligation ?
Les détails à connaître.
La consommation d’eau en entreprise
On connaît depuis un moment déjà les enjeux de la consommation d’eau, à l’échelle individuelle et collective :
- L’ensemble de la planète est confrontée à un stress hydrique
- Le prix de l’eau augmente
- Le contrôle et la consommation d’eau doivent faire l'objet d'une attention particulière
- Les microplastiques (bouteilles, gobelets, bonbonnes…) sont un fléau écologique
- Et rares sont les personnes qui s’hydratent suffisamment.
Toutes ces problématiques, dans le cadre du lieu de travail, sont multipliées par le nombre de salariés.
On consomme plus, on dépense plus, on pollue plus.
Sur le lieu de travail, outre la boisson, le lavage des véhicules, la climatisation, l’entretien des espaces extérieurs et les vestiaires et les toilettes peuvent être un vecteur de consommation d’eau sur le lieu de travail.
Les entreprises ont donc plutôt intérêt à surveiller leur consommation d’eau et à éduquer leurs salariés à de meilleures pratiques :
- Pour limiter la facture
- Pour faire un geste pour la planète
- Pour montrer l’exemple socialement auprès des employés
Il serait donc dommage que les entreprises qui ont déjà commencé à innover pour limiter leur consommation d’eau s’arrêtent là et ne fassent pas un effort sur l’eau de boisson et la gestion des déchets plastiques.
Les fontaines à eau branchées sur le réseau et permettant de remplir une gourde ne sont pas a priori faites pour limiter la consommation d’eau, mais pour réduire la présence du plastique sur le lieu de travail et éduquer les consommateurs aux gestes écologiques.
La fontaine à eau est-elle obligatoire en entreprise ?
Sachant que l’accès à l’eau potable est essentiel pour les employés, la mise à disposition d’une fontaine à eau est-elle obligatoire au travail ?
Oui et non. L’obligation fontaine à eau entreprise ne concerne que certaines catégories d’établissements.
Ce qui est obligatoire c’est l’accès à de l’eau potable, gratuite et fraîche.
Le lieu de travail met à disposition une eau du robinet accessible, potable, propre, fraîche, gratuite et facile (dans la cuisine, la salle de pause, les toilettes) ?
La fontaine à eau potable est facultative
- Dans tous les autres cas
- Pour certains secteurs et conditions de travail
- Dans les ERP
Fontaine à eau potable obligatoire
Les gens ne boivent pas assez au bureau
Qu’ils soient jeunes ou âgés, sportifs ou pas, les Français ne s’hydratent pas suffisamment, et mal.
Ils boivent des boissons sucrées, du thé, du café... Lorsqu’ils boivent.
Selon de récentes études, on sait aussi que les Français ne consomment que 5 % des boissons de la journée sur leur lieu de travail. Alors qu’ils y passent en moyenne 7 heures par jour !
C’est très insuffisant.
Qu’un travailleur ait une activité physique ou qu’il soit sédentaire (assis toute la journée devant son écran) il a besoin de s’hydrater pour que son corps, ses muscles et ses fonctions cognitives fonctionnent correctement.
L’eau que l’on boit a un effet direct sur l’énergie au travail et la concentration. Sans parler bien évidemment de la santé.
Connaissez-vous beaucoup d’employeurs qui font la publicité d’une bonne hydratation au travail ? Non. La médecine du travail l’aborde à peine. Alors que son importance est essentielle.
Un salarié qui ne boit pas assez est un salarié fatigué, inerte, ralenti, tendu…
Les entreprises ont donc tout intérêt à encourager activement la consommation d’eau fraîche sur leur lieu de travail.
Fontaine à eau obligatoire : que dit la Loi Egalim ?
La loi dite « Egalim », « Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 » ou « loi alimentation », prévoit notamment une obligation des ERP (Établissements qui reçoivent du public) de mettre à disposition des employés une fontaine à eau, depuis le 1er janvier 2022.
Depuis 2022, les ERP doivent donc obligatoirement investir dans une fontaine branchée sur le réseau avec une solution de rafraîchissement et une maintenance d’hygiène. Elles doivent être indiquées, avec un accès facilité et bien entendu gratuit.
Le nombre minimal de fontaines à eau obligatoires est de 1 fontaine pour 300 personnes (capacité d’accueil).
Le non-respect de cette obligation est soumis à une amende de 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive.
L’objectif de cette législation est principalement écologique : il s’agit de réduire l’usage du plastique jetable (bouteilles) avec une fontaine reliée au réseau. Ce qui élimine de fait les distributeurs de bouteilles d’eau minérale. Les entreprises ont par ailleurs interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique pour boisson. La loi bouteille d’eau au travail 2022 prévoit cependant que les bouteilles d’eau minérale en verre sont autorisées.
La loi Égalim succède à l’étape de 2020 qui interdisait les gobelets en plastique à usage unique au profit d’autres contenants écologiques, recyclables ou réutilisables
Il faut savoir qu’auparavant, l’article L.541-15-10 du code de l’environnement précisait déjà l’obligation fontaine à eau ERP , ou à défaut d’un dispositif de distribution d’eau potable raccordé au réseau d’eau et permettant de remplir une gourde.
De son côté, le Code du travail exclut déjà les robinets des sanitaires de cette définition de fontaine à eau, pour des raisons d’hygiène d’une part, et d’autre part de température. Les fontaines à eau doivent en effet être capables de fournir une eau rafraîchie à moins de 12°C.
Sont donc concernés par cette « nouvelle » réglementation les ERP publics et privés, les EHPAD, les centres commerciaux.
Que dit le Code du travail sur la mise à disposition d’eau potable ?
La consommation d’eau de boisson est soumise aux article R4225-2 àR4225-4 du Code du travail. Ce sont eux qui font office de réglementation fontaine à eau entreprise.
- Article R4225-2
L’employeur met à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson.
- Article R4225-3
Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l’employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée.
La liste des postes de travail concernés est établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail.
- Article R4225-4
L’employeur détermine l’emplacement des postes de distribution des boissons, à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d’hygiène.
L’employeur veille à l’entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination.
Source : Légifrance
Tous les salariés ne sont pas égaux face au besoin d’hydratation
Tous les secteurs et toutes les professions ne sont pas logés à la même enseigne.
Le médecin du travail et le comité d’hygiène et de sécurité doivent établir une liste des employés (par postes de travail) pour lesquels une fontaine à eau rafraîchie (ou chaude selon le cas) doit obligatoirement être mise à disposition.
Il s’agit par exemple des postes exposant le travailleur à une chaleur, un froid ou une déshydratation excessive :
- fonderie
- chaufferie
- forgeage et laminage
- conduite des fours, enfournage et défournage
- moulage et démoulage des matières plastiques
- verrerie
- cuisine
- fabrication de chaux et ciments
- concassage, broyage et tissage de l’amiante
- triage, battage, cardage et effilochage des textiles
- opérations de polissage
- extraction, concassage, taille de pierres
- manutention et ensachage des combustibles solides
- concassage et broyage des noirs de fonderie
- opérations frigorifiques
- salariés affectés à des postes de travail en plein air à une altitude dépassant 1 000 mètres
- dDans le BTP, l’obligation de fournir de l’eau sur les chantiers prévoit au moins 3 litres par jour et par travailleur (article R.4534-143 du Code du travail.)